Obligations de l’employeur

Evaluer les risques

L’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs  (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. A ce titre, il lui appartient d’évaluer les risques d’exposition à la chaleur susceptibles de porter atteinte à leur santé ou leur sécurité que les activités se déroulent en intérieur (travail dans les buanderies, dans les cuisines de restaurants, …) ou en extérieur (travaux de bâtiment, de jardinage, …). Cela consiste à les identifier, les recenser et les apprécier, pour définir les actions de prévention les plus appropriées. 

Depuis le 1er juillet 2025, le Code du travail a complété ces dispositions générales en prévoyant des mesures spécifiques à mettre en place lorsque les seuils de vigilance météorologique (jaune, orange et rouge) du dispositif de vigilance spécifique de Météo-France sont activés.

L'employeur doit ainsi évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur en se référant au dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

Mettre en place des mesures de prévention

L’article R. 4463-3 du Code du travail dresse une liste des mesures de prévention à mettre en place, pour réduire les risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense. L’employeur, doit ainsi envisager :

• La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre : à titre d'exemple, un four de verrier est un procédé technique, qui génère de fortes chaleurs, qui peut éventuellement être remplacé par un autre procédé ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur, ou par un autre moyen technique générant une moindre chaleur.
• La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail : le poste de travail peut être déplacé temporairement dans un lieu moins exposé à la chaleur.
• L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos. L’employeur peut envisager de privilégier le travail intense aux heures les plus fraiches de la journée par exemple, augmenter les temps de pause ou encore réduire la durée journalière de travail.
• La mise à disposition de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail.
• La mise à disposition par l'employeur à proximité des postes de travail, d’une quantité d'eau potable fraîche suffisante, en prévoyant un moyen pour la maintenir au frais, tout au long de la journée de travail. La quantité d’eau potable doit être augmentée autant qu'il est nécessaire.
• Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable.
• La fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés.
• L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

Ces dispositions ne sont pas exhaustives et peuvent être complétées par d’autres mesures que l’employeur pourrait trouver adaptées et pertinentes à son entreprise et aux postes de travail concernés. 

A noter : les mesures de prévention envisagées en cas de fortes chaleurs doivent être adaptées aux personnes particulièrement vulnérables aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, pour des raisons tenant notamment à leur âge ou à leur état de santé. A cette fin, l’employeur pourra solliciter le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui pourra le conseiller.

D'autres dispositions réglementaires, consacrées à l’aménagement et à l’aération des locaux, aux ambiances particulières de travail et à la distribution de boissons répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes, y compris dans des ambiances de travail où les températures sont élevées :

• dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures (article R. 4222-1) ;
• dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l’air doit avoir lieu soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente (R. 4222-4) ;
• l’employeur doit en outre mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour la boisson (article R. 4225-2 et suivants) ;
• les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1).

Droit de retrait du salarié

S’agissant de l’exercice du droit de retrait des salariés (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail), il est rappelé que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent.

Dans les situations de travail à la chaleur, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger.

Voir le focus juridique « Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? »

Chantiers BTP

Les travailleurs doivent disposer soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, soit d'aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes (article R. 4534-142-1 du Code du travail).

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d’eau fraîche et potable, par jour et par travailleur (article R. 4534-143).

Pour certaines activités, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions strictes, décider d’arrêter le travail pour intempéries (article L. 5424-9).

Jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être affectés qu’à des travaux qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement  (article L. 41538- du Code du travail). Il est interdit de les affecter à des travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé (article D. 4153-36).

Dispositions applicables aux maîtres d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit se conformer à certaines règles relatives à l’aménagement des locaux de travail. Ainsi, les équipements et caractéristiques des locaux de travail doivent être prévus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles du Code de la construction et de l’habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d’habitation » (articles R. 4213-7 à R. 4213-9 du Code du travail).

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